Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site TS-Company entre :
EI Tehau Strina
TS-Company
GUIPAVAS 29490
SIREN / SIRET : 97918848900012
TVA intracommunautaire : non applicable
ci-après dénommé « le Vendeur »,
et toute personne physique effectuant un achat à des fins non professionnelles sur le site, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible, notamment au moyen de descriptions, photographies, caractéristiques et informations utiles.
Les photographies et représentations visuelles sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleurs, de dimensions ou de rendu peuvent notamment résulter de l’écran utilisé ou des conditions de prise de vue.
En cas d’erreur manifeste concernant les caractéristiques essentielles d’un produit, le Client peut contacter le Vendeur avant de passer commande.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque les taxes sont applicables.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix affiché du produit. Ils sont précisés au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur une commande déjà validée.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un problème technique ou d’une erreur matérielle, le Vendeur pourra contacter le Client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler.
4. Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, le prix total, les frais de livraison ainsi que les informations renseignées et peut corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- la validation du panier ;
- la communication des informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.
5. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Le Vendeur pourra alors proposer, selon la situation, l’annulation et le remboursement du produit concerné ou toute autre solution acceptée par le Client.
6. Paiement
Le règlement de la commande s’effectue au moyen des modes de paiement proposés au Client lors du passage en caisse.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf lorsqu’une option de paiement prévoyant d’autres modalités est expressément proposée lors du passage en caisse.
Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement tiers sécurisés.
Le Vendeur ne dispose pas nécessairement d’un accès aux données bancaires complètes du Client.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande pourra ne pas être validée.
7. Livraison
Les produits sont expédiés uniquement vers les destinations pour lesquelles une option de livraison est disponible lors du passage en caisse.
Les délais indiqués ci-dessous correspondent aux délais de livraison actuellement proposés dans les paramètres d’expédition de la boutique.
France
La livraison est proposée par Colissimo.
- Frais de livraison : 12,90 €
- Livraison offerte à partir de 150 € de commande
- Délai de livraison estimé : 3 à 5 jours ouvrables
Union européenne – Zone 1
La livraison standard est proposée au tarif de :
- 19,90 €
- Délai estimé : 5 à 8 jours ouvrables
Cette zone comprend actuellement :
Autriche, Belgique, Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède.
Union européenne – Zone 2
La livraison standard est proposée au tarif de :
- 24,95 €
- Délai estimé : 5 à 8 jours ouvrables
Cette zone comprend actuellement :
Bulgarie, République tchèque, Estonie, Croatie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie.
États-Unis
La livraison standard est proposée au tarif de :
- 49,95 €
- Délai estimé : 8 à 15 jours ouvrables
Les délais indiqués sont des estimations et peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté du Vendeur, notamment des perturbations du transporteur, périodes de forte activité ou formalités douanières.
Les informations et options de livraison présentées au Client lors du passage en caisse prévalent en cas de modification ultérieure des tarifs ou zones proposées.
La réglementation impose au professionnel de communiquer et respecter les informations relatives au délai de livraison. economie.gouv.fr
8. Préparation et expédition des commandes
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.
Les commandes passées pendant un week-end ou un jour férié sont traitées à partir du jour ouvrable suivant.
Lorsque la commande est expédiée, le Client reçoit une confirmation d’expédition.
Lorsqu’un numéro de suivi est associé au mode de livraison utilisé, celui-ci est communiqué au Client afin de lui permettre de suivre son colis.
Le délai de préparation s’ajoute, le cas échéant, au délai d’acheminement annoncé pour le mode de livraison choisi.
9. Adresse de livraison
Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de retour d’un colis en raison d’une adresse incorrecte, incomplète ou d’une absence de retrait du colis, le Client sera contacté afin de déterminer les modalités d’une éventuelle réexpédition.
10. Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l’état de son colis et des produits reçus dès leur livraison.
En cas de produit endommagé, manquant ou de toute autre anomalie, le Client est invité à contacter rapidement le Vendeur en indiquant son numéro de commande et en fournissant, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.
Cette procédure ne limite pas les droits et garanties légales dont bénéficie le consommateur.
11. Droits de douane et taxes d’importation
Pour les commandes expédiées vers une destination susceptible d’être soumise à des formalités douanières, des taxes, droits de douane ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.
Sauf indication contraire lors du passage en caisse, ces frais ne sont pas inclus dans les frais de livraison facturés par le Vendeur et restent à la charge du Client.
Le montant et les modalités de perception de ces frais sont déterminés par les autorités compétentes du pays de destination.
12. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance avec un consommateur, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente d’un bien, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui.
Le droit français prévoit au minimum ce délai de 14 jours pour la plupart des achats effectués à distance. economie.gouv.fr
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à :
[ADRESSE E-MAIL DE CONTACT]
Le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
13. Retour après rétractation
Après avoir informé le Vendeur de sa décision de se rétracter, le Client doit retourner les produits dans le délai légal applicable.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sauf lorsque la loi ou les informations fournies lors de la commande prévoient une prise en charge par le Vendeur, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Le Client est invité à utiliser un mode de retour permettant d’en conserver une preuve d’expédition.
14. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans les cas expressément prévus par la loi.
Cela concerne notamment, lorsque les conditions légales sont remplies :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les autres produits ou services expressément exclus du droit de rétractation par la réglementation applicable.
Ces exceptions ne sont appliquées que lorsqu’elles correspondent effectivement au produit acheté et aux conditions prévues par la loi.
15. Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient au plus tard dans les délais prévus par la réglementation.
Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est en principe effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
16. Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Les produits vendus sont notamment soumis, lorsque les conditions légales sont réunies :
- à la garantie légale de conformité ;
- à la garantie des vices cachés.
Ces garanties s’appliquent dans les conditions et pendant les durées prévues par la législation française en vigueur.
L’existence d’une garantie commerciale éventuelle ne prive pas le Client de ses garanties légales.
17. Produits non conformes ou défectueux
Lorsqu’un produit présente un défaut ou une non-conformité relevant d’une garantie légale, le Client est invité à contacter le service client en précisant :
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- la nature du problème ;
- et, lorsque cela est pertinent, des photographies du produit.
Les modalités de traitement du dossier sont déterminées conformément aux droits dont bénéficie le Client au titre de la garantie concernée.
La présente disposition ne peut avoir pour effet de réduire ou de supprimer les droits légaux du consommateur.
18. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution résulte d’un fait imputable au Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure, dans les limites prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter un droit dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la législation applicable.
19. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre partie dans la mesure du possible de la survenance d’un tel événement et de ses conséquences sur l’exécution du contrat.
20. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour :
- traiter et exécuter les commandes ;
- gérer les paiements ;
- organiser les livraisons ;
- assurer le service client ;
- respecter les obligations légales et comptables applicables.
Pour plus d’informations concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
21. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site, notamment les textes, logos, graphismes, photographies, visuels et éléments de marque, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables lorsqu’ils appartiennent au Vendeur ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée peut être interdite conformément à la législation applicable.
22. Réclamations et service client
Pour toute question, réclamation ou difficulté liée à une commande, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante :
[ADRESSE E-MAIL DE CONTACT]
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir les informations utiles permettant d’identifier le problème rencontré.
23. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
⚠️ Cette partie doit obligatoirement être complétée avec le médiateur auquel ton entreprise a réellement adhéré. Il ne faut pas en choisir un au hasard. Les professionnels doivent communiquer les coordonnées du médiateur dont ils relèvent notamment sur leur site et dans leurs CGV. economie.gouv.fr
Je n’ai volontairement pas inclus l’ancien lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : cette plateforme a cessé d’exister le 20 juillet 2025. Eur-Lex
24. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
25. Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de modifications législatives, réglementaires ou de l’évolution du fonctionnement du site.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment où il passe sa commande.